Conditions Générales

1. Définitions

• MakeMeFamous.nl : Le nom commercial du fournisseur de génération de portraits par IA et de produits personnalisés
• Client : La personne physique ou morale qui passe une commande
• Produit : Image générée par IA ou personnalisée sur différents supports (posters, mugs, puzzles, etc.)
• Contrat : Le contrat entre MakeMeFamous.nl et le Client
• Site web : https://www.makemefamous.nl

2. Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, commandes et contrats entre MakeMeFamous.nl et le Client.

En passant une commande, le Client accepte les présentes conditions générales.

Les dérogations ne sont valables que si elles ont été convenues par écrit.

2.1 Condition d'âge

Pour utiliser notre service, vous devez avoir au moins 16 ans. Si vous avez moins de 16 ans, vous ne pouvez utiliser nos services qu'avec le consentement exprès d'un parent ou d'un tuteur légal.

En passant une commande, vous confirmez que vous remplissez les conditions d'âge ou que vous disposez du consentement parental requis.

3. Offre et formation du contrat

3.1 Offre

Toutes les offres sur notre site sont sans engagement. Les prix sont en euros et TVA incluse, sauf indication contraire.

3.2 Formation du contrat

Un contrat est formé lorsque :

• Le Client passe une commande via le site web
• Le paiement a été reçu et approuvé
• Le Client reçoit un e-mail de confirmation

3.3 Obligation d'information

Le Client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires (photos, coordonnées) de manière correcte et complète.

4. Prix et paiement

4.1 Prix

Nous nous réservons le droit de modifier les prix. Les modifications de prix n'ont aucun effet sur les commandes déjà passées.

4.2 Paiement

• Le paiement s'effectue via Stripe (iDEAL, carte de crédit, autres méthodes de paiement)
• Le paiement doit être intégralement reçu avant que la commande ne soit traitée
• En cas de non-paiement, la commande sera annulée

4.3 TVA

Tous les prix sont TVA 21% incluse conformément à la législation néerlandaise.

4.4 Système de créations

5. Exécution et délai de livraison

5.1 Délai de traitement

• Génération IA : Immédiatement après réception du paiement (quelques minutes)
• Production : 1 jour ouvrable
• Livraison : 1 à 3 jours ouvrables

5.2 Retard

En cas de force majeure ou de circonstances imprévues, les délais de livraison peuvent être plus longs. Nous vous en informerons dans les meilleurs délais.

5.3 Livraison

• La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le client
• Expédition via DHL et/ou PostNL
• Nous livrons dans tous les pays de l'UE et en Norvège
• Un code Track & Trace est envoyé par e-mail
• En cas d'absence, un avis de passage est laissé

6. Droit de rétractation (14 jours de réflexion)

Modèle d'instructions de rétractation

6.1 Exceptions au droit de rétractation

6.2 Rétractation

Pour les produits auxquels le droit de rétractation s'applique :

• Contactez-nous dans les 14 jours à info@makemefamous.nl
• Indiquez votre numéro de commande et votre souhait de retour
• Retournez le produit dans les 14 jours suivant la notification
• Le produit doit être non endommagé et complet

6.3 Remboursement

• Nous remboursons dans les 14 jours suivant la réception du retour
• Les frais de retour sont à la charge du Client
• Le remboursement s'effectue via le même mode de paiement que celui utilisé

6.4 Formulaire type de rétractation

Conformément à la directive européenne 2011/83/UE, nous mettons à disposition le formulaire type de rétractation suivant. Vous n'êtes pas tenu d'utiliser ce formulaire.

7. Utilisation des photos téléchargées

7.1 Obligations du Client

Le Client garantit que :

• Le Client est propriétaire des photos ou a l'autorisation de les utiliser
• Les photos ne violent aucun droit d'auteur de tiers
• Les photos ne contiennent aucun contenu illégal, offensant ou inapproprié
• Les personnes figurant sur les photos ont donné leur consentement à l'utilisation

7.2 Utilisation par MakeMeFamous.nl

• Les photos téléchargées sont uniquement utilisées pour générer votre portrait
• Les photos ne sont pas conservées après la génération
• Les photos ne sont pas partagées avec des tiers, à l'exception du prestataire de services IA Replicate (États-Unis), sur la base des clauses contractuelles types de l'UE — voir notre Politique de confidentialité pour le cadre complet de traitement et de transfert
• Nous n'utilisons jamais vos photos à des fins marketing sans autorisation

7.3 Droit de refus

Nous nous réservons le droit de refuser des commandes en cas de :

• Violation de droits d'auteur
• Contenu illégal ou inapproprié
• Photos inadaptées au traitement

8. Propriété intellectuelle

8.1 Droits d'auteur sur le résultat

Le portrait généré par IA est une œuvre conjointe :

• Vous conservez les droits sur votre photo originale
• Le portrait généré par IA est destiné à un usage personnel
• Vous pouvez partager le portrait sur les réseaux sociaux en mentionnant MakeMeFamous.nl
• L'utilisation commerciale (vente, reproduction) nécessite une autorisation écrite

8.2 Site web et image de marque

Tous les droits sur le site web, le logo, les textes et les images appartiennent à MakeMeFamous.nl. Toute utilisation sans autorisation est interdite.

9. Garantie et responsabilité

9.1 Garantie de qualité

Nous visons la plus haute qualité, mais ne pouvons garantir que :

• Le résultat de l'IA correspond exactement à vos attentes
• Chaque photo est adaptée au traitement
• Le résultat est identique à l'original (il s'agit d'une interprétation artistique)

9.2 Conformité

Les produits répondent aux exigences de qualité normales. Vous disposez d'un droit légal à un produit conforme (minimum 2 ans après la livraison, en vertu des art. 7:18a–7:18d du Code civil néerlandais, transposant la directive européenne 2019/771). En cas de défauts :

• Signalez les défauts visibles dès que possible ; vous disposez légalement d'au moins 2 mois après la découverte pour signaler les défauts (art. 7:23, al. 1 du Code civil néerlandais).
• Envoyez des photos du défaut
• Nous proposons une réparation, un remplacement ou un remboursement

9.3 Responsabilité limitée

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité est limitée à :

• Dommages directs
• Maximum le montant de la commande
• Dommages couverts par notre assurance

Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables de :

• Dommages indirects (dommages consécutifs, manque à gagner), dans la mesure où cela n'est pas en contradiction avec le droit impératif de protection des consommateurs
• Retards dus à un cas de force majeure
• Erreurs dans les informations fournies par le Client
• Violation des droits de propriété intellectuelle par le Client

Cette limitation ne s'applique pas aux :

• Réclamations fondées sur la conformité légale (art. 7:17 du Code civil néerlandais)
• Responsabilité du fait des produits (art. 6:185 du Code civil néerlandais)
• Dommages résultant d'une intention ou d'une négligence grave

10. Réclamations

Les réclamations concernant les produits ou services peuvent être soumises via :

Nous nous efforçons de traiter les réclamations dans un délai de 14 jours. Pour les réclamations complexes, ce délai peut être plus long, mais vous en serez informé.

11. Règlement des litiges

11.1 Droit applicable

Les présentes conditions générales et tous les contrats sont régis par le droit néerlandais.

11.2 Tribunal compétent

Les litiges sont soumis au tribunal compétent conformément aux règles légales applicables. Les consommateurs peuvent toujours soumettre les litiges au tribunal de leur lieu de résidence.

Pour les consommateurs, le tribunal du lieu de résidence du consommateur est compétent, sauf si le consommateur choisit un autre tribunal compétent.

11.3 Règlement extrajudiciaire des litiges

Nous ne sommes affiliés à aucune commission de règlement des litiges de consommation et nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges devant une telle commission. Les consommateurs peuvent nous adresser leurs réclamations directement via les coordonnées indiquées dans les présentes conditions.

12. Données personnelles

Pour en savoir plus sur la manière dont nous traitons vos données personnelles, y compris l'utilisation de cookies, d'outils de suivi et le partage avec des tiers, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité et notre Politique en matière de cookies.

13. Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales. La version la plus récente est toujours disponible sur notre site web. Les modifications ne s'appliquent pas aux contrats déjà conclus.

En cas de modifications substantielles, nous vous informerons par e-mail au moins 30 jours à l'avance. Vous avez le droit de résilier le contrat dans ce délai si vous n'acceptez pas les modifications.

14. Dispositions finales

Dans les cas non prévus par les présentes conditions générales, il sera agi conformément aux principes de raisonnabilité et d'équité.

Si une disposition est nulle ou annulée, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.